Références

Pour représenter les parties devant les autorités et juridictions administratives fédérale et cantonales, j’ai traité  notamment les thèmes suivants:
 
En droit des marchés publics:

• contrat-cadre dans le nouveau droit des marchés publics; rapport entre le contrat-cadre et les contrats subséquents;
• appel d’offres pour le marché de transport scolaire;
• conventions de courtage dans le domaine des assurances de personnes et de choses conclues avec des entités de droit public;
• conventions d’affichage sur le domaine public et dans le domaine ferroviaire (art. 9 AIMP et 2 al. 7 LMI);
• nouveau droit des marchés publics et modification du Guide romand des marchés publics;
• gré à gré exceptionnel (absence de solution de rechange adéquate; urgence; inopportunité de changer de fournisseur en cas de livraisons additionnelles);
• internalisation de prestations obtenues auparavant sur le marché;
• préimplication des bureaux ayant conduit des études dans le cadre de la préparation de l’appel d’offres;
• exclusion de l’offre incomplète;
• exclusion de l’offre dont le prix est anormalement bas;
• interruption de la procédure, révocation de la décision d’adjudication et nouvel appel d’offres;
• fin de la «Microsoftpraxis»;

 
En droit de l’aménagement du territoire:

• oppositions de propriétaires contre des projets de plan d’affectation communal (PACom);
• création et prolongation de zones réservées;
• soutien à la Municipalité dans le traitement d’oppositions contre le PACom;
• expropriation de servitudes croisées restreignant les droits à bâtir;
• indemnisation de l’expropriation matérielle à la suite de l’adoption du PACom (déclassement de terrains en vue de réduire la zone à bâtir surdimensionnée)
• modification du plan d’affectation local pour la construction d’une usine de valorisation thermique de déchets (protection de l’air; protection contre le bruit; protection des eaux);
• protection contre le bruit dans une zone à bâtir;
• acquisition d’un immeuble sis dans la zone agricole, par un acquéreur potentiel non exploitant agricole, sous l’angle de la LDFR;
• récusation des membres du Conseil général ou communal dans le cadre de l’adoption du PACom;

 
En droit des constructions:

• permis de construire pour une centrale de chauffage à distance;
• permis de construire pour une place de jeux, sous l’angle de la protection contre le bruit;
• permis de construire pour une parcelle comprise dans le périmètre d’une zone réservée;
• protection contre le bruit dans la zone à bâtir (sonnailles des vaches)
• légalité du transfert de droits à bâtir entre terrains sis dans et hors de la zone à bâtir;

 
En droit administratif général:

• opposition à la révocation de l’autorisation d’établissement à raison d’un séjour pour études à l’étranger;
• aides Covid (cas de rigueur);
• protection des données et droit des subventions;

 
En droit de l’extradition:

• extradition à la Russie (risques de mauvais traitements dans l’Etat requérant);
• extradition aux Etats-Unis d’Amérique (double incrimination);

 
En droit de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:

• maintien du séquestre d’avoirs en Suisse, pour les besoins de la demande d’entraide étrangère (sous l’angle de la proportionnalité);
• durée du séquestre en vue de la restitution des avoirs dans l’Etat requérant et affaiblissement du principe de la proportionnalité;
• delisting dans le domaine des sanctions internationales;
• rapport entre le droit de la spécialité garanti dans l’entraide judiciaire pénale internationale et le principe de la spécialité dans l’assistance fiscale internationale;
• divulgation des accords de partage au sens de la LVPC